Termos de serviço

• 7.5.1. Livraison. Shanaprod sélectionnée vous livrera les biens commandés conformément au mode de livraison que vous avez choisi et à l'endroit spécifié dans le Bon de commande applicable. Tous les délais de livraison fournis sont estimatifs et Shanaprod ne peut être tenue responsables d'aucun dépassement des délais de livraison.
• 7.5.2. Obligation principale. L'obligation principale de Shanaprod est présumée avoir été exécutée si Shanaprod, le cas échéant, a tenté de l'exécuter à la date spécifiée dans le Bon de commande, à une date ultérieure convenue par écrit entre les parties, ou à la date spécifiée dans un avis qui vous a été envoyé dans un délai raisonnable, mais qu'elle a été empêchée de le faire par vos actions ou négligence.
• 7.5.3. Risques de pertes. Shanaprod restera responsable de tout dommage, perte ou défaut des marchandises jusqu'à ce qu'elles vous soient livrées, après quoi vous serez seul responsable.

8. DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux acheteurs qui sont des consommateurs : « Consommateurs » signifie « personnes physiques, à l'exception des marchands qui obtiennent nos biens ou services dans le cadre de leur activité professionnelle ».

8.1. Contrat à distance. Le contrat à distance pour la vente de biens ou de services entre Shanaprod et un consommateur sera attesté par écrit, une copie sera envoyée au consommateur dans les quinze (15) jours suivant sa conclusion, de manière à ce que le consommateur puisse facilement la conserver et l'imprimer, et indiquera :

•  le nom et l'adresse du consommateur ;
• la date à laquelle le contrat est conclu ; et
• les renseignements décrits à la section 7.1.1 ci-dessus (Contenu des Bons de commande), tels qu'ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.

8.2. Annulation. Le consommateur peut résilier le contrat dans les sept (7) jours suivant la réception d'une copie si :

• 8.2.1. Shanaprod n'a pas divulgué au consommateur les informations décrites à la section 7.1.1. ci-dessus (Contenu des commandes) avant la conclusion du contrat, ou ne les a pas divulguées conformément à cette section ;
• 8.2.2. Shanaprod n'a pas donné au consommateur la possibilité expresse, avant la conclusion du contrat, d'accepter ou de refuser la proposition ou de corriger toute erreur ; ou
• 8.2.3. le contrat ne répond pas aux exigences de la section 8.1. ci-dessus (contrat à distance) ;

 Toutefois, le délai d'annulation commence à compter de l'exécution par Shanaprod de l'obligation principale si le consommateur, à ce moment-là, constate que Shanaprod n'a pas divulgué toutes les informations décrites dans la section 7.1.1 ci-dessus (Contenu des commandes). Si Shanaprod n'envoie pas une copie du contrat au consommateur dans le délai prévu à la section 8.1. ci-dessus (Contrat à distance), le consommateur dispose de trente (30) jours, à compter de la date de conclusion du contrat, pour résilier le contrat.

Le droit du consommateur de résilier le contrat s'exerce par l'envoi d'un avis à Shanaprod; le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi de l'avis de résiliation ; dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du contrat, le commerçant doit rembourser toutes les sommes versées par le consommateur en vertu du contrat ; dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du contrat ou après la livraison si celle-ci est postérieure à la résiliation, le consommateur doit restituer au commerçant les biens ayant fait l'objet du contrat dans l'état dans lequel ils ont été reçus ; le commerçant doit assumer les frais raisonnables de restitution.

Un contrat à distance peut également être résilié par le consommateur à tout moment avant l'exécution de l'obligation principale de Shanaprod si l'obligation principale de Shanaprod n'est pas exécutée dans les trente (30) jours suivant la date spécifiée dans le contrat ou la date ultérieure convenue par écrit entre le consommateur et Shanaprod, le cas échéant, ou dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat dans le cas d'un contrat qui ne précise pas de date ou de délai pour l'exécution de l'obligation principale de Shanaprod.

 8.3. Rétrofacturation. Si Shanaprod manque à l'obligation d'effectuer un remboursement et que le consommateur a payé par carte de crédit, le consommateur peut, dans les soixante (60) jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de la carte de rétrofacturer tous les montants payés en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, et d'annuler tous les frais portés au compte du consommateur relativement à ces contrats. Une demande de rétrofacturation doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

• le nom du titulaire de la carte de crédit ;
• le numéro de carte de crédit et la date d'expiration ;
• le nom de Shanaprod ;
• la date à laquelle le contrat a été conclu ;
• le montant débité sur le compte de la carte de crédit et les sommes à rembourser par Shanaprod ;
• une description des biens ou des services qui font l'objet du contrat et pour lesquels un débit compensatoire est demandé ;
• la raison de la résiliation du contrat ; et
• la date de l'annulation et les moyens utilisés pour envoyer l'avis d'annulation.

9. CONDITIONS DE RETOUR, REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE

9.1. Remboursement de produits physiques. En plus des remboursements offerts aux consommateurs dans les cas mentionnés à l'article 8, vous pouvez demander un remboursement des articles non numériques que vous avez achetés dans les dix (10) jours suivant la réception de ceux-ci. Pour être admissible à un remboursement, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu.

9.2. Retour. Afin d'obtenir un remboursement d'un produit acheté en ligne sur la Plateforme, vous devez obligatoirement fournir un reçu ou une preuve d'achat et faire parvenir le produit à Shanaprod sélectionnée à qui le Bon de commande a été attribué, à vos frais, par la poste à l'adresse apparaissant sur le Bon de commande.

Sur réception des biens, Shanaprod vous contactera par courriel afin d'établir le remboursement sur votre carte de crédit. Des frais de dix pourcent (10 %) pourront être perçus afin de couvrir, le cas échéant, les coûts occasionnés par le retour chez le fournisseur.

9.3. Rejet. Dans l'éventualité où, en fonction de l'état du produit, le remboursement serait refusé, le produit vous sera retourné à vos frais.

9.4. Échange. Tout produit défectueux au moment de sa réception pourra être échangé, sans frais, contre un nouvel exemplaire du même produit, en retournant le bien défectueux, à l'adresse de retour mentionnée ci-haut, accompagné d'un reçu ou d'une preuve d'achat.

9.5. Exception. Vous comprenez et acceptez que les présentes conditions de retour, remboursement et échange ne s'appliquent qu'aux achats effectués par le biais d'un contrat à distance conclut directement avec Shanaprod et que ces conditions peuvent ne pas s'appliquer aux achats effectués directement chez son imprimeur par exemple.

9.6. Remboursement de produits numériques. Shanaprod n'offre aucun remboursement des produits numériques achetés par l'entremise de la Plateforme, à l'exception des produits dont le fichier comporte des erreurs empêchant la lecture. Toute demande afin d'obtenir un tel remboursement doit être présentée à Shanaprod dans les dix (10) jours suivant l'achat.

10. PRODUITS OU SERVICES

10.1. Couleurs et images. Shanaprod a fait tous les efforts possibles pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images des produits qui apparaissent sur la Plateforme, mais Shanaprod ne peut pas garantir que l'affichage d'une couleur sur votre écran d'ordinateur sera exact ni que le produit que vous recevrez sera exactement comme indiqué sur le site Web de Shanaprod.

10.2. Modification aux Services et aux prix. Les prix de nos produits sont sujets à changements sans préavis. Shanaprod se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre les Services (ou toute partie ou contenu de ceux-ci) sans préavis. Shanaprod n'est pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

10.3. Disponibilité en magasin.  Shanaprod fait tous les efforts pour afficher aussi précisément que possible la quantité de produits disponibles en magasin pour livraison ou cueillette immédiate, cependant la disponibilité réelle des produits peut différer de celle affichée sur la Plateforme.

10.4. Disponibilité des fichiers numériques. Shanaprod ne peut garantir la disponibilité des fichiers numériques pour des téléchargements supplémentaires plus de dix (10) jours suivant leur achat. L'Utilisateur est le seul responsable d'enregistrer lesdits fichiers aux fins de conservation.

10.5. Compatibilité. Shanaprod ne garantit pas que les biens vendus sous forme de fichiers numériques seront compatibles avec l'appareil que vous employez ou que le fichier demeurera compatible avec, notamment, votre programme de lecture et le système d'exploitation de votre appareil. Shanaprod n'offre aucun support technique pour des utilisations autres que celle de la lecture des fichiers numériques achetés sur la Plateforme.

10.6. Limitations et interruption. Shanaprod se réserve le droit, mais sans y être obligés, de limiter les ventes de ses produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Shanaprod peut exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service offert par Shanaprod. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont sujets à changement en tout temps sans préavis, à la seule discrétion de Shanaprod. Shanaprod se réserve le droit d'interrompre la vente de tout produit à tout moment. Shanaprod peut, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, y compris les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou d'expédition.

10.7. Limites. Shanaprod ne garantit pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous répondra à vos attentes ou que toute erreur dans le Service sera corrigée. L'Utilisateur comprend que les informations de nature bibliographique nous sont fournies par des tiers et que Shanaprod  ne garantit pas leur exactitude, celles-ci étant fournies à titre indicatif seulement.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Shanaprod pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Shanaprod. Les marques de commerce de Shanaprod ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Shanaprod.

11.2. Droit d'auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d'auteur. Le titulaire du droit d'auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s'y rattachant. Vous reconnaissez qu'il s'agit d'une violation pour toute personne d'accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, tout acte qu'en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d'accomplir.

11.3. Autres droits. La Plateforme, ou toute partie de celles-ci, peuvent être protégées par dessins industriels ou brevets. Shanaprod se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu de la Plateforme autrement que dans la mesure autorisée.

11.4. Rétroaction. Shanaprod est libre d'utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme ou un autre produit ou service utilisant une marque de commerce appartenant à Shanaprod (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l'Utilisateur ou à toute personne à l'origine de cette Rétroaction.

11.5. Documentation. Shanaprod fournira, de temps à autre, à l'Utilisateur, de la documentation en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l'utilisation de la Plateforme (la « Documentation »). L'Utilisateur comprend et accepte qu'il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation de la Plateforme.

11.6. Œuvres numériques. Les livres et autres fichiers numériques achetés sur la Plateforme constitue des œuvres protégées par la Loi sur le droit d'auteur. L'Utilisateur reconnaît et accepte de n'utiliser ces œuvres qu'à des fins personnelles, privées et ne peut exiger de frais pour leur lecture ou visionnement. Toute reproduction, performance ou mise à la disposition contraire à ces fins constitue une violation du droit d'auteur et pourrait entrainer des recours judiciaires. L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner, ou autrement porter atteinte aux mesures techniques de protection des œuvres téléchargées.

12. CONTENU D'UTILISATEURS

12.1. Propriété du contenu. Vous conservez la propriété de tout texte, vidéo, photo ou autre matériel (« Contenu ») que vous publiez sur la Plateforme.

12.2. Licence du Contenu. En soumettant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à Shanaprod une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, cessible et transférable, lui permettant d'accomplir tout acte que, en vertu des lois applicables, vous auriez autrement seul le droit d'accomplir, afin de rendre les Services liés à la Plateforme, incluant le droit d'autoriser quoi que ce soit à l'égard du Contenu, à des fins commerciales ou non, sous réserve de la Politique de protection des renseignements personnels de Shanaprod.

12.3. COMMENTAIRES. SHANAPROD EST LIBRE D'UTILISER, TIRER PROFIT, DIVULGUER, EFFACER, PUBLIER OU AUTREMENT EXPLOITER TOUT CONTENU, INCLUANT TOUT COMMENTAIRE, PUBLIÉ À PROPOS D'UN LIVRE, D'UN ARTICLE OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL DISPONIBLE SUR LES PLATEFORMES, INCLUANT LE FAIT DE PUBLIER, À NOUVEAU, DU CONTENU SUR LES AUTRES PLATEFORMES DE SHANAPROD QUE CELLE SUR LAQUELLE LE CONTENU A ÉTÉ INITIALEMENT PUBLIÉ.

12.4. Nétiquette. En tout temps, lorsque vous publiez du Contenu au sujet d'un livre, d'un article ou à quelconque autre sujet, vous vous engagez à ne pas formuler de propos qui pourraient être considérés, à l'entière discrétion de Shanaprod, comme :

•  12.1.1. injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, xénophobes, homophobes ou sexistes (ou toute utilisation de langage non respectueux);
• 12.1.2. déplacés ou des débats d'opinion hors contexte;
• 12.1.3. comportant un langage vulgaire, obscène ou malveillant; ou
• 12.1.4. divulguant des renseignements personnels ou des données confidentielles d'autrui.

Il est également proscrit de faire quelconque publicité ou de faire quelconque sollicitation à des fins commerciales, professionnelles, partisanes ou religieuses.

 12.5. Reproduction d'une œuvre protégée par droit d'auteur. Il est interdit de reproduire, en intégralité ou en partie, sur la Plateforme une œuvre protégée par droit d'auteur. Cela inclut, notamment, la reproduction dans une publication de passages d'une œuvre littéraire, même aux fins de parodie, de satire, de critique ou de compte rendu.

12.6. Responsabilité pour le Contenu. Vous consentez et acceptez par les présentes que vous êtes le seul responsable pour tout Contenu que vous publiez sur la Plateforme. Conséquemment, vous représentez et garantissez que (i) vous êtes soit le seul et unique propriétaire du Contenu soumis sur la Plateforme, ou que vous avez tous les droits, licences, permissions, consentements, et quittances pour accorder à Shanaprod des droits sur tel Contenu, et (ii) ni le Contenu ni votre publication ou transmission de Contenu, ni l'utilisation de Shanaprod de votre Contenu ne viole ou ne violera les droits de toute tierce partie, incluant les droits de propriété intellectuelle et droits à l'image, ou toute loi ou règlement, canadien ou étranger.

12.7. Administration des Plateformes. Shanaprod se réserve tous les droits relativement à l'administration de la Plateforme, incluant notamment le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à l'entière discrétion de Shanaprod, ne respecte pas les règles énoncées au présent article 12. Shanaprod se réserve le droit de supprimer tout compte d'utilisateur utilisé à des fins contraires aux présentes Conditions d'utilisation, incluant les présentes règles reliées à la nétiquette.

12.8. Révision du contenu des Utilisateurs. Vous reconnaissez que Shanaprod n'a aucune obligation de revoir le Contenu émis par d'autres Utilisateurs sur la Plateforme ou de surveiller votre accès ou utilisation de la Plateforme, mais a le droit de le faire, afin d'assurer la conformité avec les Conditions d'utilisation, les lois, les ordres de la cour, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.

12.9. Contenu fourni par des tiers. Par le biais de la Plateforme, il vous est possible d'utiliser et/ou d'avoir accès à du Contenu fourni par des tiers. Shanaprod ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. Shanaprod se dégage de toute responsabilité reliée à votre accès ou à votre utilisation du Contenu fourni par des tiers.

12.10. Plainte. Dans l'éventualité où vous constatez qu'un certain Contenu d'utilisateur viole une des dispositions du présent article 12, Shanaprod vous encourage à déposer une plainte, laquelle sera traitée confidentiellement, en écrivant à l'adresse shanaprod@msn.com. Shanaprod évaluera le bien-fondé de ladite plainte dans les plus brefs délais et pourra, à son entière discrétion, décider de prendre des actions à l'encontre du Contenu ou non.

13. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

13.1. Définition. Aux fins du présent article 12, « Renseignements confidentiels » signifie toute information importante, non publique, liée à Shanaprod (incluant tout secret industriel), écrite ou orale, qu'elle soit marquée ou non comme étant confidentielle.

 13.2. Obligation de confidentialité. L'Utilisateur doit garder confidentiels tous les Renseignements confidentiels de Shanaprod que cette dernière lui a divulgués ou mis à sa disposition, directement ou indirectement, par tout moyen de communication ou d'observation.

13.3. Fins limitées. L'Utilisateur ne peut utiliser les Renseignements confidentiels qu'aux fins de son utilisation de la Plateforme.

13.4. Non-divulgation. L'Utilisateur ne peut divulguer des Renseignements confidentiels à un tiers, sauf dans la mesure où cette divulgation :

• 13.1.1. est permise par les présentes Conditions d'utilisation;
• 13.1.2. a préalablement fait l'objet d'un consentement de Shanaprod par écrit signé; ou
• 13.1.3. est requise par la loi.

13.5. Avis. L'Utilisateur doit aviser Shanaprod promptement et en temps opportun si l'Utilisateur est tenu par la loi de divulguer tout Renseignement confidentiel ou a connaissance de toute divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels.

14. HYPERLIENS

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que Shanaprod n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l'exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ceux-ci. Les hyperliens vers les Sites externes n'impliquent aucune approbation ou endossement par Shanaprod de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément Shanaprod de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

15. ABSENCE DE GARANTIE

La Plateforme vous est fournis « telle quelle», sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Shanaprod décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier, la non-violation, l'exactitude, l'absence d'erreur, l'exactitude de contenu, ou la disponibilité. Shanaprod peut mettre à jour la Plateforme sans avis préalable aux Utilisateurs. Quoique Shanapord fait tout en son pouvoir pour assurer que l'information présentée sur la Plateforme soit complète et exacte, Shanaprod ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude. Shanaprod ne fait aucune garantie concernant la qualité des produits, services ou Contenu acheté ou obtenu par l'entremise de la Plateforme.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1. Limitation de responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Shanaprod, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, membres, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit (collectivement, les « Personnes liées »), ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d'utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle, délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou de la performance de la Plateforme, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d'un Utilisateur sur toute information obtenue par la Plateforme, ou résultant d'une erreur, omission, interruption, suppression de dossier ou courriels, défectuosités, virus, délais dans l'opération ou transmission ou toute défaillance dans l'exécution.

16.2. Aucune responsabilité pour les tiers. Dans la mesure permise par la loi, Shanaprod et ses Personnes liées, déclinent toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout tiers utilisateur de la Plateforme et des Services et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, dommage ou frais découlant de quelque manière des actes, omissions ou conduites d'un tiers utilisateur de la Plateforme et des Services.

17. INDEMNISATION

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Shanaprod, ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, membres, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation de la Plateforme, ou de votre violation des Conditions d'utilisation ou des droits de tiers. Shanaprod peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l'égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Shanaprod et vous acceptez d'assister et de coopérer avec Shanaprod dans la défense ou le règlement de tout litige.

18. RÉSILIATION

 18.1. Résiliation par Shanaprod. Shanaprod peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation des présentes Conditions d'utilisation.

18.2. Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d'utiliser la Plateforme, votre droit d'utiliser ou d'accéder à la Plateforme cessera immédiatement.

18.3. Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, l'absence de garantie, la limitation de responsabilité et l'indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Shanaprod ou un tiers.

19. LITIGE

19.1. Procédure de réclamation. Pour tout litige découlant ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter Shanaprod afin de tenter de régler le litige de manière informelle. Si Shanaprod n'a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d'abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation (i) n'est pas entamée suite à l'initiative d'une partie à l'intérieur de dix (10) jours suivant l'expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l'autre, ou (ii) ne s'est pas conclue par une entente à l'amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s'est pas soldée par une entente à l'amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la Ville de Québec (Canada) sauf si vous et Shanaprod vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l'arbitrage ou restreignent le droit d'un consommateur de se présenter devant une cour.

19.2. Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d'une partie d'intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d'un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d'une personne.

19.3. Injonction. Rien dans le présent article n'empêche les parties d'obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu'une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d'un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d'arbitrage.

20. GÉNÉRAL

20.1. Intégralité de l'accord. Ces Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels remplacent toute entente antérieure entre vous et Shanaprod et constituent l'entente intégrale entre vous et Shanaprod.

20.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels ou tout autre droit ou obligation s'y rapportant.

20.3. Renonciation. La négligence ou le retard de Shanaprod à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Shanaprod. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l'avenir.

20.4. Invalidité ou inopposabilité. Même si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels; les Conditions d'utilisation ou la Politique de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des présentes Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des renseignements personnels.

20.5. Titres. Les titres utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation n'ont aucune valeur interprétative. Leur seule fonction est de faciliter la consultation des Conditions d'utilisation.

20.6. Lois applicables. Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que l'utilisation des Plateformes et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, excluant les dispositions relatives aux conflits de lois. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de la Plateforme ou des Services, de votre utilisation de la Plateforme ou des Services ou se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

21. CONTACTEZ-NOUS